Tout établissement de servitudes aéronautiques donne lieu à une indemnité proportionnelle au préjudice causé. Le paiement de cette indemnité est à la charge, selon le cas, de l'Etat ou des personnes prévues à l'article 101 ci -dessus.
Article 130
Code de l'aviation civile
40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)
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