Un transporteur aérien n'est pas tenu de verser d'indemnité aux passagers, s'il prouve que l'annulation ou le retard est due à des circonstances extraordinaires ne pouvant être évitées même si toutes les mesures raisonnables sont prises.
Article 222
Code de l'aviation civile
40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)
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