Au cours de l'enquête technique, "l'organisme permanent" peut émettre des recommandations de sécurité s'il estime que leur mise en oeuvre est de nature à renforcer la sécurité aérienne et à prévenir tout accident ou incident grave d'aviation civile ultérieur.
Article 258
Code de l'aviation civile
40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
