Après la remise du rapport final et dans le cas où des éléments nouveaux importants sont découverts, l'autorité compétente peut demander à l'organisme permanent de procéder à une réouverture de l'enquête technique. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 262
Code de l'aviation civile
40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
