En aucun cas, le montant de l'amende forfaitaire de composition ne doit être inférieur au montant minimum de l'amende encourue pour l'infraction commise. En cas de récidive le montant de l'amende de composition ne doit pas être inférieur au double du montant minimum prévu pour la première infraction.
Article 286
Code de l'aviation civile
40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)
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