La procédure de transaction ne peut être utilisée pour la réparation de dommages causés aux personnes ou aux biens.
Article 287
Code de l'aviation civile
40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)
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La procédure de transaction ne peut être utilisée pour la réparation de dommages causés aux personnes ou aux biens.