La vente est ordonnée par le président du tribunal de première instance du lieu de la saisie de l'aéronef.
Article 82
Code de l'aviation civile
40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)
Lois liées
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La vente est ordonnée par le président du tribunal de première instance du lieu de la saisie de l'aéronef.