A l'effet de permettre une nouvelle immatriculation de l'aéronef, il est délivré à la demande du propriétaire dudit aéronef, un certificat attestant que ledit aéronef est vendu libre de toute hypothèque.
Article 92
Code de l'aviation civile
40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)
Lois liées
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