Le commissionnaire est tenu de révéler à son commettant le nom des tiers avec lesquels il a contracté. Le commettant peut exercer directement contre les tiers toutes actions nées du contrat passé par le commissionnaire, celui-ci dûment appelé.
Article 429
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)