Lorsqu'il est ducroire, le commissionnaire est garant envers le commettant, solidairement avec les tiers, de l' exécution des obligations assumées par celui-ci. Toutefois, les effets de la clause de ducroire peuvent être limités par la convention. Titre V : Le crédit-bail
Article 430
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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