Les modifications affectant les renseignements en cause sont publiées en marge de l' inscription existante. Si la modification implique un changement de compétence du greffe, l' entreprise de crédit-bail doit en outre faire reporter l' inscription modifiée sur le registre du greffe compétent.
Article 437
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)