Les inscriptions régulièrement faites en application des articles précédents prennent effet à leur date. Les inscriptions sont radiées soit sur justification de l' accord des parties, soit en vertu d' une décision passée en force de chose jugée. Les inscriptions se prescrivent par cinq ans sauf renouvellement.
Article 438
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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