Aucune surenchère du sixième n'est admise lorsque la vente a eu lieu aux enchères publiques par voie judiciaire. Section II : La purge des créances inscrites
Article 121
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)