L' acquéreur surenchéri qui se rendra adjudicataire par suite de la revente sur surenchère aura son recours, tel que de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé, et pour l' intérêt de cet excèdent à compter du jour de chaque paiement. Section III : Les formalités de l' inscription
Article 130
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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