Jusqu'à la publication du contrat de gérance libre et pendant une période de 6 mois suivant la date de cette publication, le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par celui-ci à l' occasion de l' exploitation du fonds, sans préjudice de l' application des dispositions de l' article 60.
Article 155
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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