Le tireur est garant de l' acceptation et du paiement. Il peut s'exonérer de la garantie de l' acceptation; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite. Chapitre II : La provision
Article 165
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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