L' endosseur est, sauf clause contraire, garant de l' acceptation et du paiement. Il peut interdire un nouvel endossement; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.
Article 169
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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