Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l' échéance, soit avant l' échéance, des recours sont ouverts au porteur. Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu. Il doit être fait, au plus tard, le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.
Article 217
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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