Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ et le jour de l' échéance. Aucun jour de grâce ni légal, ni judiciaire n'est admis, sauf dans les cas prévus par les articles 196 et 207 . Titre II : le billet à ordre
Article 231
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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