Le chèque peut être payable: 1) à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse à ordre ; 2) à une personne dénommée avec la clause non à ordre ou une clause équivalente; 3) au porteur. Le chèque au profit d' une personne dénommée, avec la mention ou au porteur ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur; il en est de même du chèque sans indication du bénéficiaire.
Article 243
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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