L' amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d' émettre des chèques est fixée ainsi qu'il suit: 1° à 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l' objet de la première injonction prévue à l'
Article 314
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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