Lorsque le tireur d' un chèque sans provision aura constitué ou complété la provision dans les vingt jours de la présentation, la peine d' emprisonnement pourra être réduite ou entièrement supprimée, tant à son égard qu'à celui de tous coauteurs ou complices.
Article 325
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)