L' ordre ou l' engagement de payer donné par le biais d' un moyen de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol du moyen de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Article 330
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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