Tous dépôts de marchandises dans les magasins généraux institués par le dahir du 23 chaabane 1333 (6 juillet 1915) sont constatés par des récépissés datés et signés qui sont extraits d' un registre à souches et délivrés aux déposants. Ces récépissés énoncent les nom, profession et domicile du déposant ainsi que la nature de la marchandise déposée et, en général, toutes les indications propres à en établir l' identité et à en déterminer la valeur. A chaque récépissé est annexé sous la dénomination de warrant, un bulletin de gage contenant les mêmes mentions que le récépissé.
Article 341
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)