Le porteur du récépissé séparé du warrant peut, même avant l' échéance, payer la créance garantie sur le warrant. Si le porteur du warrant n'est pas connu, ou si, étant connu il n'est pas d' accord avec le débiteur sur les conditions auxquelles aurait lieu l' anticipation du paiement, la somme due, y compris les intérêts jusqu'à l' échéance, est consignée à l' administration du magasin général qui en demeure responsable et cette consignation libère la marchandise.
Article 346
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)