A peine de nullité, le nantissement doit être inscrit dans le délai de vingt jours à compter de l' acte constitutif. Le privilège en résultant s'établit par le seul fait de l' inscription sur un registre spécial tenu au secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel les biens nantis sont exploités. Si l' acquéreur exerce une activité industrielle ou commerciale et se trouve à ce titre, immatriculé au registre du commerce, l' inscription de ce nantissement doit être également effectuée au registre du commerce du tribunal où est inscrite son entreprise.
Article 357
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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