Pour inscrire son privilège, le créancier nanti dépose lui-même ou fait déposer, après enregistrement au secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel les biens nantis sont exploités, l' un des exemplaires de l' acte de vente ou de prêt constitutif du nantissement, s'il est sous seing privé ou une expédition si l' acte est authentique. Il est joint par le créancier nanti deux bordereaux rédigés sur papier libre; l' un d' eux peut être remplacé par une mention portée sur l' exemplaire ou l' expédition du titre.
Article 358
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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