Les contrats de crédit-bail prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation et leur renouvellement pourront, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur; les contrats prévoient également les modalités de règlement à l' amiable des différends pouvant surgir entre les cocontractants.
Article 433
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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