Si les formalités de publicité prévues par les articles précédents n'ont pas été accomplies, l' entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux du locataire, ses droits dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de ces droits.
Article 440
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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