Article 441

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

En matière de crédit-bail immobilier, le contrat de location ainsi que toute modification qui lui est apportée sont publiés à la conservation foncière conformément aux dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l' immatriculation des immeubles.