Le dernier transporteur perd son recours contre l' expéditeur et les transporteurs précédents s'il délivre les choses transportées sans toucher les sommes à lui dues ou celles qui sont dues aux transporteurs précédents ou à l' expéditeur, ou s'il n'en exige le dépôt. Il demeure responsable envers l' expéditeur et les transporteurs précédents pour les sommes consignées et toutes les autres à eux dues, sauf action contre le destinataire.
Article 471
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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