Pendant la période de liquidation, les créances nées des opérations en cours au jour de la clôture sont portées en compte. Leur inscription n'emporte leur extinction que dans la mesure où elles se compensent avec le solde provisoire existant au jour de la clôture éventuellement modifié depuis. Section I : Le compte à terme
Article 505
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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