Le nantissement sur valeurs mobilières peut être constitué pour garantir l' exécution de toutes obligations, même si, s'agissant de sommes d' argent, le montant de la somme due n'est pas déterminé. Il peut l' être également pour garantir l' exécution d' obligations qui n'ont qu'un caractère éventuel au moment de la constitution du gage.
Article 538
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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