A tout moment, le tribunal, à la demande motivée du syndic, d' un contrôleur, du chef de l' entreprise ou d' office et sur rapport du juge-commissaire, peut ordonner la cessation totale ou partielle de l' activité et prononcer la liquidation judiciaire.
Article 572
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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