Qu'il s'agisse d' une consultation individuelle ou collective, la lettre du syndic comporte en annexe: 1) un état de la situation active ou passive avec indication détaillée du passif privilégié et chirographaire; 2) les propositions du syndic et du chef d' entreprise et l' indication des garanties offertes; 3) l' avis des contrôleurs.
Article 586
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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