En cas de cession ou de location d' un fonds de commerce, la personne immatriculée reste solidairement responsable des dettes de son successeur ou de son locataire tant qu'elle ne s'est pas fait radier du registre du commerce ou qu'elle n'a pas fait modifier son inscription avec la mention expresse de la vente ou la location.
Article 60
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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