En cas de défaut de paiement du prix de cession, le tribunal peut, d' office, à la demande du syndic ou de tout intéressé, nommer un administrateur spécial dont il détermine la mission et sa durée qui ne saurait excéder trois mois. Le cessionnaire est convoqué par le greffier pour être entendu en chambre du conseil. Sous-section III : Les effets à l' égard des créanciers
Article 614
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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