Dans le cas prévu au premier alinéa de l' article précédent, le cessionnaire informe préalablement le syndic de toute aliénation d' un bien cédé. Le syndic avertit les créanciers bénéficiant du droit de suite. Titre III : La liquidation judiciaire Chapitre premier : Dispositions générales
Article 618
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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