Les créanciers titulaires d' un privilège spécial, d' un nantissement ou d' une hypothèque ainsi que le trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances, même si elles ne sont pas encore admises, exercer leur droit de poursuite individuelle si le syndic n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement prononçant l' ouverture de la liquidation judiciaire. En cas de vente des immeubles du débiteur, les dispositions des 1er, 3ème et 5ème alinéas de l'
Article 628
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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