Le juge-commissaire peut, d' office ou à la demande du syndic ou d' un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel, d' une quote-part de la créance définitivement admise. Chapitre III : L' apurement du passif Section première : Le règlement des créanciers
Article 629
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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