Dans le jugement d' ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire et le syndic. Aucun parent jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef ou des dirigeants de l' entreprise ne peut être désigné comme juge-commissaire ou syndic. Section première : Le juge-commissaire
Article 637
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)