Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes du syndic. Les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe. Section II - Le syndic
Article 639
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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