Le tribunal peut remplacer le syndic à la demande du juge-commissaire, soit d' office, soit sur réclamation du débiteur ou d' un créancier. Section III : Les contrôleurs
Article 644
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)