Hors le cas où la procédure a été ouverte sur déclaration de la cessation des paiements, le débiteur remet au syndic la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes huit jours au plus tard après le jugement d' ouverture de la procédure. Cette liste comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l' indication des sommes dues au jour du jugement d' ouverture de la procédure, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.
Article 689
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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