Dans les cas prévus aux articles 712 à 715, le tribunal doit se saisir soit d' office soit à la demande du syndic ou du procureur du Roi. Les dispositions prévues par l' article 710 sont applicables aux décisions intervenues en application du présent chapitre.
Article 716
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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