Au cas d' opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l' expiration d' un délai de dix jours après le délai fixé pour l' opposition, se pourvoir en référé afin d' obtenir I' autorisation de toucher son prix malgré l' opposition, à la condition de verser au secrétariat- greffe une somme suffisante fixée par le juge des référés pour répondre éventuellement des causes de l' opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur.
Article 85
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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