Si l' opposition a été faite sans titre ou sans cause ou si elle est nulle en la forme, et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur pourra se pourvoir devant le juge des référés à l' effet d' obtenir l' autorisation de toucher son prix malgré l' opposition.
Article 88
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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