Pendant les trente jours qui suivent la seconde insertion prévue à l' article 83, une expédition ou une copie de l' acte de vente est tenue au secrétariat-greffe du tribunal qui a reçu l' acte, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit, pour être consultée sans déplacement.
Article 93
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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