Lorsque tout ou partie de la cotisation des salariés ne peut être précompté à la source, le salarié doit: - s'il relève du secteur privé, verser entre les mains de l'employeur la cotisation due à la CNSS ; - s'il relève du secteur public, verser la cotisation due 1directement à la CNOPS.
Article 111
Code de la couverture médicale de base
65-00Loi n° 65-00 · version consolidée
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