Les modalités, les conditions et les délais dans lesquels s'exerce le contrôle médical sont fixés par décret. TITRE IV Dispositions communes relatives à la gestion et au contrôle sur les prestations de l'assurance maladie obligatoire de base Chapitre premier Conditions d'ouverture, de maintien, de suspension ou de fermeture du droit aux prestations
Article 31
Code de la couverture médicale de base
65-00Loi n° 65-00 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 9 articles98-15Loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libéraleCitée dans 5 articles08-12Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecinsCitée dans 2 articles
Toutes les lois liées (5)